Tout savoir sur la prime de déménagement

Intéressons nous pour commencer aux conditions requises pour pouvoir bénéficier de la prime de déménagement. A ce propos il faudra noter que le déménagement de l'allocataire doit être à l'occasion de la naissance de son 3ème enfant ou plus, ou encore s'il a au moins trois enfants à charge dont le dernier a moins de deux ans. Ensuite, le déménagement de l'allocataire doit se faire entre le 1er jour du mois civil suivant son 3ème mois de grossesse ou le dernier jour du mois civil qui précède les deux ans de son 3ème enfant (ou des suivants). Il doit pour terminer remplir les conditions d'ouverture du droit aux allocations de logement pour la nouvelle résidence dans un délai de six mois à compter du déménagement. C'est seulement lorsque ces conditions sont remplies que vous pouvez penser à percevoir une prime de déménagement. En si nous parlions maintenant du montant de cette prime? Eh bien, notez à ce niveau que le montant de la prime de déménagement est égale à celui des frais réels de déménagement dans la limite de 906,86 EUR pour un déménagement après la naissance d'un 3ème enfant, et 982,43 EUR pour un déménagement après la naissance d'un 4ème enfant. Ce plafond sera par la suite majorée de 75,57 EUR par enfant supplémentaire. Pour ce qui est maintenant du versement de la prime de déménagement, sachez qu'elle fait l'objet d'un seul versement après production de la justification des dépenses engagées. Il s'agit ici notamment de la facture acquittée de déménageur ou de l'entreprise qui a loué le véhicule de déménagement. Cependant, une avance pourra être consentie sur votre demande et sur présentation d'un devis.

Parlons maintenant des démarches et des formalités pour l'obtention de la prime de déménagement. Au niveau des démarches, il faut s'adresser à la caisse d'allocations familiales (CAF) dont dépend le nouveau domicile, si l'allocataire dépend du régime général des prestations familiales, ou, si vous relevez en tant qu'allocataire à un régime particulier, à la caisse dont vous dépendez. En ce qui concerne maintenant les formalités, vous devrez remplir le formulaire Cerfa n°11363*03 de demande de prime de déménagement auquel vous devrez joindre le formulaire Cerfa n°11423*05 de déclaration de situation. A cela vous ajouterez les pièces justificatives, c'est à dire facture de l'entreprise de déménagement, facture de location d'un véhicule etc. Cependant, n'oublions pas aussi de préciser au passage que la prime de déménagement peut être refusée. Le fait est qu'elle n'est accordée que si une aide au logement (allocation logement ou aide personnalisée au logement) peut être versée pour le nouveau logement. Si ce n'est pas le cas alors il sera très difficile de percevoir la prime de déménagement. Avant de terminer, intéressons nous un temps soit peu à quelque chose de particulier en rapport avec le versement de la prime de déménagement, le recours auprès de la CDAPL.

Ce qu'il faut savoir c'est que dans chaque département il existe une commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL), compétente, entre autres, qui est chargée de statuer sur les contestations de décisions des organismes chargés du paiement de la prime de déménagement (CAF par exemple) car cela peut aussi arriver. Le recours auprès de la CDAPL par le demandeur doit être fait sous 2 mois à compter de la notification de la décision de l'organisme payeur et consiste à rédiger une requête sur papier libre qu'on accompagne d'un exemplaire de la décision contestée et d'un exposé des motifs évoqués. Tout cela doit être adressé au secrétariat de la CDAPL dont les coordonnées figurent sur la décision qui a été notifiée. De son côté, la CDAPL lorsqu'elle reçoit la requête doit en accuser réception en délivrant un récépissé ou en retournant une lettre dans les 15 jours, tout en indiquant les délais et les voies de recours. Elle doit aussi notifier sa décision au demandeur sous deux mois par lettre recommandée avec avis de réception. A noter que cette notification de la CDAPL indiquera notamment la possibilité d'un recours contentieux devant le tribunal administratif et le délai dans lequel ce recours pourra être exercé. En cas d'absence de réponse dans les deux mois, le recours administratif doit être considéré comme rejeté tacitement et le demandeur doit alors se pourvoir devant le tribunal administratif.

Comme vous pouvez le constater, la prime de déménagement est une offre particulièrement intéressante mais qui a toute fois des conditions à remplir avant d'être perçue. Des démarches administratives sont également indispensables pour la percevoir et la CDAPL est un excellent recours en cas de refus des organismes chargés de verser cette prime de déménagement. Vous avez donc toutes les informations qu'il vous faut en ce qui concerne la prime de déménagement, à vous maintenant de voir si vous êtes en droit de la percevoir et de tout mettre en oeuvre pour en bénéficier.