Douane à l'entrée en France depuis un pays hors UE suite à un mariage

Commençons tout d'abord par nous intéresser aux biens en provenance de pays extérieurs à l'Union européenne et admis en franchise. Il s'agit ici de ceux appartenant à une personne qui transfère sa résidence normale en France métropolitaine à l'occasion du mariage. Ces biens concernent surtout les objets mobiliers (articles d'ameublement et d'équipement destinés à l'usage personnel ou aux besoins du ménage, même neufs), les objets mobiliers (articles d'ameublement et d'équipement destinés à l'usage personnel ou aux besoins du ménage, même neufs), les trousseaux (linges de corps et de maison même neufs), et aussi les cadeaux de mariage expédiés, ou faits en France, à la personne transférant sa résidence par des personnes ayant leur résidence normale hors du territoire de l'union européenne. La valeur unitaire de ces cadeaux devant être inférieure ou égale à 381,12 EUR car pour les cadeaux d'une valeur unitaire comprise entre 381,12 EUR et 1 000 EUR , seule une franchise des droits de douane peut être accordée. Il existe par ailleurs des conditions pour pouvoir bénéficier de la franchise. En effet, l'intéressé doit avoir au préalable séjourné au moins douze mois consécutifs à l'étranger, l'importation des biens doit avoir lieu dans les deux mois avant la date prévue pour le mariage et les quatre mois suivant sa célébration, sans oublier que la preuve du mariage doit être apportée, et enfin les biens doivent être dédouanés dès leur entrée en France. Si toutes ces conditions sont réunies alors l'intéressé peut bénéficier aussitôt de la franchise.

Au nombre maintenant des obligations, il faut noter que l'intéressé ne doit pas se dessaisir (vente, prêt, location, mise en gage) des biens avant un délai de douze mois à compter de leur entrée en France, sans que les services douaniers en aient été informés au préalable. Les droits et taxes dans ce cas sont appliqués selon le taux en vigueur à la date de la cession. Après les obligations, place maintenant aux biens non admis en franchise. Ces derniers concernent notamment les produits alcooliques, tabacs et produits de tabac. Pour ce qui est des pièces à fournir pour les formalités, nous avons un certificat de mariage ou un livret de famille, ou encore des pièces justifiant que les démarches ont été entreprises, un inventaire détaillé estimatif, daté et signé en deux exemplaires, et le cas échéant, le formulaire Cerfa n°10070*01 de déclaration d'entrée en France en franchise de bien personnels en provenance de pays tiers à l'Union européenne. Ajoutons à cela que lorsque l'importation a lieu avant le mariage, le dépôt d'une garantie pourra être demandé à l'intéressé. Dans le cas où il manque un document et que l'intéressé désire disposer immédiatement de ses biens, le service des douanes se chargera de lui indiquer les possibilités offertes. Il lui remettra également un exemplaire visé de l'inventaire et le cas échéant un certificat modèle 846 A pour l'immatriculation du véhicule dans une série française, de même qu'une carte de libre circulation sur sa demande.

Terminons en disant que la procédure que nous venons de vous détailler est celle que vous devrez suivre vis à vis de la douane si vous voulez quitter votre ancien pays hors CE (Communauté Européenne) pour vous installer en France, à la suite de votre mariage. Mais dans tous les cas si êtes dans l'incapacité d'effectuer toutes ces démarches administratives vous même, vous pourrez toujours donner une procuration à une personne de votre choix pour le faire à votre place.