Les responsabilités du déménageur

C'est l'article 103 du code de commerce qui précise la responsabilité du déménageur en cas d'avaries. En effet cet article stipule que: "Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors le cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure." Ainsi donc, lorsque vous confiez vos biens à une entreprise de déménagement, elle en devient automatiquement responsable dans l'état où vous les lui confiez. Les détériorations et objets manquants engagent donc la responsabilité de votre déménageur. De cette façon, vous devrez toujours prendre soin de bien vérifier l'état de tous vos biens avant de signer la déclaration de fin de travail. Si vous constatez la perte ou la détérioration de certains de vos affaires, alors annotez les de manière très précise, détaillée et complète dans la zone "observations" de votre lettre de voiture. Vous aurez par la suite un délai de trois jours, ou même plus en fonction de la garantie souscrite, pour adresser une lettre recommandée à l'entreprise de déménagement. Dans cette lettre également vous devrez décrire minutieusement les dommages causés par l'entreprise au cours de votre déménagement. Si d'aventure vous oubliez de signaler un dommage sur la déclaration de fin de travail, alors ce dernier sera entièrement à votre charge. Faites y donc très attention et prenez votre temps pour bien vérifier au moins l'état de vos objets fragiles et de valeur avant de penser à signer la déclaration de fin de travail.

Il peut arriver par ailleurs que vous vous rendiez compte de la présence de quelques avaries des jours après la signature de la déclaration de fin de travail. Dans ce cas, vous devrez suivre également la procédure mentionnée plus haut mais cette fois le déménageur pourra vous demander d'apporter la preuve de votre accusation. Vous devinez sans doute que cela sera particulièrement difficile à faire, d'où toute l'importance de bien faire ses vérifications avant de signer la déclaration de fin de travail. Ce que nous pourrions également mentionner ici comme remarque, c'est que la mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur juridique. Inutile donc de la mette sur votre déclaration de fin de travail. En dehors de cela, la responsabilité du déménageur peut aussi être engagée en cas de retard au départ ou à l'arrivée du processus de déménagement de telle sorte que cela vous ait causé quelques préjudices. Ces répercutions du retard occasionné par votre déménageur peuvent être réelles, familiales ou même professionnelles. Dans tous les cas vous devrez mentionner tout cela sur la lettre de voiture au départ ou sur la déclaration de fin de travail à la fin du déménagement. Là encore vous devrez confirmer le préjudice par lettre recommandée adressée à l'entreprise en question dans les trois jours qui suivent la fin de votre déménagement. Toute fois selon le type de garantie souscrit, ce délai pourra être augmenté à 5 ou 7 jours. Pensez en outre à bien conserver tous les justificatifs des frais engagés par le retard car ils vous seront demandés lorsqu'il s'agira de calculer votre indemnisation.

Et si nous essayions maintenant de voir les cas dans lesquels la responsabilité du déménageur ne peut être engagée? Et ce niveau nous mentionnerons tout d'abord les cas où le dommage est causé par vous même. En effet, si vous êtes vous-même à l'origine d'avaries en transportant vos cartons ou en manipulant des objets par exemple, les déménageurs ne devront tout naturellement pas assumer ces dégâts. En outre, si vous vous êtes chargé vous même du transport de certains de vos biens et que certains dommages ou perte surviennent alors vous ne pourrez pas non plus tenir l'entreprise de déménagement responsable dans ce cas là. Par ailleurs, certains dommages peuvent aussi survenir à cause d'informations erronées que vous aurez données à votre déménageur. Il peut s'agir par exemple de la mauvaise indication des conditions d'accès à votre nouveau logement, dans ce cas si des dommages surviennent au cours du trajet il ne faudra surtout pas accuser le déménageur. Autre cas également où la responsabilité de votre déménageur ne pourra être engagée, c'est lorsque la détérioration d'un objet est due à une cause qui lui est interne. Pour être plus explicite, c'est disons lorsque l'état d'origine d'un objet explique les dommages constatés. A ce propos, notez que le mieux est d'avertir le déménageur avant même l'exécution du déménagement de toute détérioration du mobilier dont vous avez connaissance. Le déménageur à son tour pourra lui aussi vous signaler quelques avaries constatés avant l'emballage de vos biens. Toutes ces informations devront être enregistrées sur la lettre de voiture qui sera alors signée conjointement par le chef d'équipe et vous.

Toujours dans le même cadre, retenez que les disfonctionnements des appareils électriques, musicaux ou encore informatiques seront considérés comme des vices propres donc ne pouvant être mis à la charge du déménageur. Il existe également certains cas de force majeure qui n'engagent pas la responsabilité du déménageur. L'on parle au fait de cas de force majeure dans le cadre du déménagement lorsque le préjudice subi est du à un évènement totalement insurmontable et extérieur à la société de déménagement. Il peut par exemple s'agir d'une grève non prévue, d'un éboulis tombé sur le camion, d'une inondation soudaine, d'une agression du conducteur transportant vos biens ou de toute autre chose du genre. Dans ces cas là donc, vous ne pourrez tenir le déménageur entièrement responsable des préjudices causés.

En somme, nous retiendrons que les dommages et préjudices causés au cours du déménagement peuvent engager ou non la responsabilité du déménageur selon le cas. L'attitude a adopter donc est de tout mettre en oeuvre pour qu'aucun incident ne survienne de par votre faute tout en prenant soin de bien définir les termes du contrat de déménagement avec l'agent commercial dès le départ. Si tout cela est fait et que des dommages ou incidents surviennent quand même, vous devrez alors les mentionner sur votre déclaration de fin de travail que vous ferez suivre par une lettre recommandée.