Tout savoir sur la réglementation de la vente à domicile

D'abord à la question de savoir dans quels cas vous serez protégé(e) si vous vous engagez dans le cadre d'une vente à domicile, nous vous répondrons que votre contrat devra avoir été signé chez vous ou sur le lieu de travail pour que vous soyez protégé(e). Notons là que la jurisprudence considère les règles du démarchage à domicile également applicables aux contrats que vous conclurez en magasin après une invitation à retirer un lot ou un cadeau dans le magasin en question, on parlera par exemple de démarchage téléphonique. Il est aussi important de noter que vous serez protégé(e) par le code de la consommation même lorsque vous demanderez au démarcheur de se déplacer. C'est par exemple ce qui se passe avec une société de déménagement que vous invitez chez vous pour estimer le volume de votre mobilier et éventuellement signer un contrat de déménagement. Cependant, vous ne serez pas protégé(e) par le code s'il s'agit par exemple de contrats dont l'objet présente un rapport direct avec les besoins d'une activité professionnelle. Voyons maintenant ce qui se passe lorsque vous décidez de passer commande.

Si vous décidez de passer commande avec un démarcheur, alors ce dernier devra impérativement vous remettre un écrit spécifiant le nom et l'adresse de sa société, son nom à lui, l'adresse et le lieu de signature du contrat, la nature et les caractéristiques de l'objet ou le service acheté, les modalités et délais de livraison, le prix, et enfin les conditions de paiement. Le contrat devra en outre comprendre un bordereau de rétractation. Là c'est le cas où vous décidez de passer une commande. Que se passe t-il maintenant lorsque vous décidez de renoncer à votre commande? Dans ce cas, il vous suffira de renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception le bordereau de rétractation qui avait été associé à votre contrat. Cette démarche devra toute fois se faire dans un délai de 7 jours à compter de la date de signature du contrat avec le démarcheur (le jour de la signature n'est pas pris en compte dans le délai). Ajoutons à cela que si le septième jour se trouve être un samedi, un dimanche ou encore un jour férié, alors vous pourrez toujours faire partir votre bordereau de rétractation le lundi ou le lendemain du jour férié. Nous vous conseillons de garder soigneusement le document qui vous sera remis à la suite de cette démarche car c'est la date qu'elle portera (la date indiquée par le service de la poste) qui sera prise en compte par la suite. En d'autres termes, cette date constituera pour vous un élément de preuve de votre rétractation dans les délais. Et si nous nous intéressions maintenant à la date propice à laquelle vous devrez faire votre paiement dans ce type de contrat?

Pour cette question nous vous dirons tout simplement de n'effectuer aucun paiement avant l'expiration du délai de 7 jours au cours duquel vous pourrez faire votre rétractation. Évitez également de remettre au démarcheur un chèque postdaté ou même une autorisation de prélèvement. Terminons avec quelques petits conseils pour la bonne gestion de votre contrat. Retenez en ce sens que le code prévoit que tous les exemplaires de votre contrat devront être signés et datés par vous. Ainsi, si par manque de vigilance vous apposez votre signature sur un document non daté, déjà daté ou à fortiori antidaté, alors vous risquerez d'être dans l'incapacité d'annuler le contrat dans les 7 jours définis plus haut. Raison pour laquelle vous ne devrez signer de document qu'après vous être rassuré(e) de la mention de tous les éléments essentiels qu'il doit comporter. Pour les cas de litige avec une entreprise du Syndicat de la Vente Directe, vous devrez contacter la Fédération de la Vente Directe pour régler le problème.

Comme nous vous l'avions si bien dit au départ, il y a une réglementation très précise de la vente à domicile dont fait partie notamment les prestations proposées par les sociétés de déménagements. Vous avez pu à travers cette petite étude faire un peu le tour de ce qu'il y a à faire dans les différents cas de figure qui peuvent se présenter dans ce type d'engagement, alors à vous de prendre vos dispositions pour ne pas vous laisser tomber dans des problèmes inutiles.