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Ce qu'il faut faire en cas de désaccord avec son déménageur

L'article 103 du Code du Commerce précise que le déménageur est responsable de tous les objets qui lui sont confié, sauf s'il se trouve dans l'un des trois cas suivant: le cas où les dégâts causés sur les objets sont la faute du client lui même, le cas de force majeure et enfin le cas de vice propre de l'objet concerné. Si vous vous trouvez dans vos droits et qu'il y a une querelle parce que le déménageur refuse par exemple d'assumer ses responsabilités, vous pourrez avoir recours au service de règlement amiable des litiges de la Chambre Syndicale du Déménagement à la condition que l’entreprise prestataire en soit membre. Si ce n'est pas le cas, alors vous pourrez aussi vous faire aider par une association de défense du consommateur. Toute fois, précisons au passage que si dans le délai de prescription d'un an vous n'arrivez pas à trouver une solution à votre problème alors vous ne pourrez plus porter l’affaire devant les tribunaux. Mieux vaut donc essayer de trouver au plus vite une solution en cas de litige avec votre déménageur et ne pas trop tarder.

En conclusion nous dirons que lorsque vous êtes en désaccord avec votre déménageur parce que par exemple ce dernier refuse de vous dédommager, vous pouvez tout de suite chercher à savoir s'il appartient à la Chambre Syndicale du Déménagement. Si c'est le cas alors vous recevrez de l'aide du service de règlement amiable des litiges de cette Chambre Syndicale. Dans le cas contraire vous pourrez toujours demander l'aide d'une association de défense du consommateur. Par ailleurs si d'aventure l'affaire doit comparaître devant le tribunal, alors vous devrez vous arranger pour que se soit fait avant le délai de prescription d'un an.



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